Mentions légales

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CONDITIONS GENERALES PANELISTES

Entre :

La société FORUM ETUDES

SARL au capital de 41 785 - fondée en 1993

dont le siège social est 7, rue Bargue - 75015 PARIS

immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 390 964 260

représentée par son gérant, Monsieur Carlos CORS MATA,

Ci-après dénommée FORUM ETUDES

D'une part,

Et :

Ci-après dénommé LE PANELISTE

D'autre part,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La société FORUM ETUDES organise pour ses clients spécialisés en conseil et marketing, des réunions ou des entretiens individuels auprès de consommateurs dans le but de recueillir régulièrement leur opinion sur différents produits et/ou services, nouveaux ou déjà existants.

Son activité consiste donc à réaliser la phase de recrutement pour ces sociétés de marketing. Ces sociétés clientes, dont certaines sont membres de SYNTEC (chambre syndicale des cabinets d'études et de conseil en marketing, chargée notamment de la déontologie des études de marché), font appel à FORUM ETUDES qui tient à leur disposition un fichier (ou panel) de consommateurs ayant accepté le principe de figurer parmi les personnes à contacter lors de ces phases de recrutement.

La sélection est opérée par FORUM ETUDES, en fonction des critères imposés par ces sociétés, le plus souvent en termes d'âge, de sexe, de profession, de revenus du foyer, etc…, mais aussi en fonction d'habitudes de consommation liées au thème à étudier.

Ces études sont accomplies sous forme de réunions, ou d'entretiens individuels, ou encore à travers le réseau Internet.

Toutes les personnes (panélistes) qui auront participé à ces réunions, entretiens individuels, ou entretiens via internet, et qui ne seront pas renvoyés ou déclarés comme hors quotas par rapport à leur déclaratif, percevront à la fin de l’étude, un dédommagement visant à les remercier pour leur déplacement et le temps qu’ils nous auront accordé.

 

Le montant du dédommagement alloué est calculé en fonction du temps de déplacement, de la durée de l’entretien ou réunion, et de son objet plus ou moins spécialisé.. Il ne constitue en aucun cas une rémunération ni un salaire.

 

LE PANELISTE qui souhaite intégrer le panel de FORUM ETUDES s’est porté volontaire pour participer en toute indépendance aux sondages réalisés par les Clients de FORUM ETUDES .

Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre FORUM  ETUDES et LE PANELISTE..


Les rapports contractuels entre le panéliste et FORUM ETUDES sont précisément définis par les présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION


En conséquence, en rejoignant le panel de FORUM ETUDES, LE PANELISTE reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION qui règlent les obligations que chaque partie s'engage à respecter.

Le panéliste est informé que :

  • les bases de données de FORUM ETUDES sont en stricte conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment celle résultant de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le fichier des panélistes a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 03 mars 2010 et dont la référence dossier est le numéro 1415748;
  • toutes les données nominatives le concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas mises à disposition des clients de FORUM ETUDES à l'exception des informations strictement nécessaires à la phase de recrutement ou au bon déroulement de l'étude ;
  • FORUM ETUDES s'interdit de commercialiser les données nominatives le concernant.

Article premier - Objet du contrat


FORUM ETUDES a pour activité de réaliser des études de marché qualitatives, par sondage et questionnaire d'une population ou d'un groupe identifié de panélistes.

Dans ce but, FORUM ETUDES recourt aux utilisateurs du réseau Internet dans le cadre d'un partenariat aux termes duquel la participation du panéliste lui est défrayée dans les conditions indiquées à l'article 6.

Il est expressément entendu entre les parties que la participation des panélistes est volontaire et indépendante, ce qui exclut tout lien de subordination entre le panéliste et FORUM ETUDES.

Les présentes viennent régir les rapports contractuels entre FORUM ETUDES et le panéliste.

Article 2 - Inscription

2.1. Procédure d'inscription. – L'inscription d'un nouveau panéliste dans les fichiers FORUM ETUDES est subordonnée à :

- une seule inscription par personne et par foyer fiscal ;

- la transmission par le candidat panéliste d'un ensemble de données énumérées sur un formulaire d'inscription, accessible depuis le site, à FORUM ETUDES;

- l'acceptation expresse des présentes conditions générales par le candidat panéliste;

- l'envoi au panéliste par courrier ou courriel accusant réception de la formation de son contrat avec FORUM ETUDES, l'ouverture de son compte et l'attribution d'un identifiant, d'un mot de passe et d'une adresse courriel.

En cas de candidature d'un panéliste mineur, FORUM ETUDES demande à ce que les coordonnées des responsables légaux soient renseignés

FORUM ETUDES est seul habilité pour accepter ou refuser l'intégration de tout nouveau panéliste.

2.2. Effets de l'inscription. – Le panéliste a le droit d'accéder aux différents services proposés sur le site de FORUM ETUDES et notamment le droit de répondre à des questionnaires relatifs à de nombreux projets.

Article 3 - Transmission des données personnelles par le panéliste

3.1. Contenu des données - Les données personnelles transmises par le panéliste concernent à son état civil, matrimonial, familial, social, patrimonial (qualité de propriétaire, informations relative à l'équipement du foyer ...) et extrapatrimonial (informations relatives au mode de vie – voyages, loisirs etc ...) Sont strictement confidentielles. FORUM ETUDES pourra demander au panéliste tout autre donnée nécessaire à l'exécution et au traitement des missions.

3.2. Modification des données - Le panéliste s'engage à informer FORUM ETUDES dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse courriel ou postale. Il fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son profil en cas de changement significatif qu'il soit civil, matrimonial, familial, social, patrimonial ou extrapatrimonial. Dans ce cadre et afin de permettre à FORUM ETUDES de maintenir une base de données à jour, le panéliste autorise FORUM ETUDES à lui adresser un nouveau questionnaire de mise à jour qu'il s'engage à remplir dans un court délai. L'absence de réponse pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat par FORUM ETUDES conformément aux modalités prévues à l'article 10.

3.3. Affirmation de sincérité - Le panéliste garantit que les données qu'il communique sont sincères et exactes. FORUM ETUDES se réserve le droit d'exclure tout panéliste qui aurait fourni des données inexactes au moment de l'inscription, procédé à des inscriptions multiples, ou communiqué son mot de passe sans préjudice de toute autre voie d'action en réparation du ou des dommage(s) subi(s).

Article 4 - Obligations de FORUM ETUDES

4.1. Protection des données personnelles - Le panéliste est informé que les bases de données de FORUM ETUDES sont en stricte conformité avec la réglementation en vigueur. FORUM ETUDES est inscrite à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1415748 et à ce titre adhère aux clauses de confidentialité des données nominatives de ses membres panélistes.

En vertu des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque panéliste dispose d'un droit d'opposition (article 26), d'accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36) aux seules informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Panéliste pourra écrire à FORUM ETUDES, 7 rue Bargue – 75015 PARIS ou envoyer un courriel à contact@forumetudes.com.

FORUM ETUDES informe le panéliste des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait :

- que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et que la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le panéliste à ses risques et périls.

Le panéliste reconnaît avoir été informé desdits risques et les accepte FORUM ETUDES ne saurait être tenu comme responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le membre par suite de défectuosité ou de piratage du réseau Internet à ce titre.

4.2. Confidentialité - FORUM ETUDES s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit même partiellement, les informations nominales en sa possession et notamment les coordonnées du panéliste sauf accord explicite de ce dernier, à l'exception des informations strictement nécessaires à la phase de recrutement ou au bon déroulement de l'étude. FORUM ETUDES prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations, données et documents personnels communiqués par le panéliste.

4.3. Code éthique - FORUM ETUDES respecte l'ensemble des règles et usages éthiques régissant la profession de sondeur ainsi que les règles et usages éthiques relatifs à l'utilisation d'internet.

4.4. Installation de cookies - Afin de permettre une gestion plus aisée des questionnaires, FORUM ETUDES informe le panéliste qu'un ou plusieurs « cookies » seront placés sur le disque dur de son ordinateur. Le panéliste est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation des « cookies » notamment sur les moteurs de recherche (Google, Internet Explorer…). Le panéliste autorise expressément l'installation par FORUM ETUDES desdits « cookies » pendant la durée d'exécution du présent contrat.

4.5. Accès au site FORUM ETUDES - FORUM ETUDES s'efforce de maintenir accessible le site www.forumetudes.com. L'accès peut néanmoins être interrompu soit en raison de maintenance, soit en raison du fait que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative dans la mesure où elles circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, soit en raison d'un cas de force majeure. FORUM ETUDES ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incorporels ou corporels à quelque titre que ce soit et de quelque nature que ce soit consécutif à l'interruption de l'accès au site. FORUM ETUDES ne fournit aucune assistance technique de type « hot line ».

4.6. Participation des panélistes aux études, sondages et questionnaires –FORUM ETUDES conserve la maîtrise, la gestion et l'organisation des études, sondages ou questionnaires et se réserve en conséquence, de façon discrétionnaire et unilatérale, le choix des panélistes pouvant participer à chaque étude, sondage ou questionnaire. L'obligation d'envoi ou de soumission d'études, sondages ou questionnaires est facultative. FORUM ETUDES n'est tenu à aucune obligation de résultat quant au nombre d'études, sondages ou questionnaires à envoyer ou à soumettre au panéliste.

FORUM ETUDES s'engage à informer le panéliste des éventuelles contre-indications et effets collatéraux accompagnant les études, sondages ou questionnaires, et à lui communiquer les documents et pièces qu'il jugera nécessaire.

4.7. Responsabilité - Assurances – FORUM ETUDES réalisera les obligations de protection des données personnelles et d'accès au site avec toute la diligence raisonnablement possible et selon les règles de l'art du moment. Il y affectera un personnel spécialement qualifié. Il est expressément convenu que FORUM ETUDES n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant notamment des obligations de protection des données personnelles et d'accès au site, et ce compte tenu de l'objet de chacune de ces obligations.

FORUM ETUDES ne pourra être tenu, à l'égard des panélistes, responsable des dommages directs ou indirects, incorporels ou corporels à quelque titre que ce soit et de quelque nature que ce soit que ces derniers auraient pu souffrir du fait de leur participation ou absence de participation à des études, sondages ou questionnaires.

FORUM ETUDES souscrira, pour l'ensemble de ses obligations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou incorporels.

Article 5 - Obligations du panéliste

5.1. Activité minimum - Le panéliste s'engage à nous avertir en cas de non participation à une étude, si ce dernier à accepté d’y participer. La sollicitation se fera notamment soit par courrier postal soit par courrier électronique, soit par téléphone à l'adresse, ou aux coordonnées indiquée par le panéliste lors de son adhésion ou par tout autre moyen. Le panéliste s'engage à prendre connaissance des contre-indications et effets collatéraux accompagnant l'étude, sondage ou questionnaire, portés à son attention par FORUM ETUDES, et à consulter les documents et pièces joints accompagnant ces derniers. Dans le cas où le panéliste est sollicité par Internet, FORUM ETUDES s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre au panéliste d'avoir accès aux questionnaires et autres documents joints. Il est expressément convenu que FORUM ETUDES est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.

Le panéliste pourra néanmoins à tout moment, sans préavis ou justification, demander à ne plus être sollicité.

 

5.2. Restitution - Le panéliste s'engage à restituer à FORUM ETUDES l'ensemble des documents, données, informations transmises par FORUM ETUDES et à ne pas les dupliquer.

5.3. Honnêteté - Le panéliste s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées en toute honnêteté et indépendance en fonction de sa personnalité, de ses préoccupations et de ses goûts. FORUM ETUDES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'une divergence dans les propos tenus par le panéliste lors de la phase de recrutement et lors des réunions.

5.4. Caractère nominatif - La participation au panel est strictement nominative. Le panéliste s'engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d'autre ne puisse accéder à son adresse courriel et répondre aux études, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe lui donnant accès à son espace personnel sur le site FORUM ETUDES.

5.5. Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs - Le panéliste s'engage au regard de l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment sur les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public et des bonnes moeurs, et ce, de manière à ce que la responsabilité de FORUM ETUDES ne puisse en aucun cas être recherchée. D'une manière générale, le panéliste garantit expressément FORUM ETUDES contre tout recours de quelque nature qu'il soit contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de FORUM ETUDES au titre du contenu des informations, données ou documents transmis par le panéliste.

5.6. Respect des droits d'autrui - Le panéliste s'engage à fournir des données et/ou documents (image, texte, vidéos, bandes sonores, …) conformes à la réglementation en vigueur, et garantit qu'ils sont libres de tous droits. En particulier il garantit qu'ils pourront être utilisés par FORUM ETUDES sans que cela porte atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des tiers et notamment à des droits de la personnalité ou à des droits de la propriété intellectuelle ou industrielles des tiers. Le panéliste déclare être le seul propriétaire du contenu des données, informations ou documents transmis sur le site de FORUM ETUDES et est par conséquent le seul titulaire des droits (de la personnalité, de la propriété intellectuelle ou industrielle) y attachés. D'une manière générale, le panéliste garantit expressément FORUM ETUDES contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de FORUM ETUDES au titre du contenu des informations, données ou documents transmis et de leur utilisation par FORUM ETUDES ou par des tiers.

5.7. Confidentialité - Le panéliste s'engage à conserver confidentiels les informations, données et documents de quelque nature qu'ils soient, auquel il aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du présent contrat. Le panéliste s'engage à ce titre à ne pas les conserver, à ne pas en discuter, à ne pas les diffuser, représenter, reproduire, distribuer, et de façon générale à ne pas mettre à la disposition des tiers lesdits documents, informations ou données. Le panéliste prendra vis-à-vis de son entourage ou de toute personne, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci-dessus. Le panéliste reconnaît les droits de propriété intellectuelle de FORUM ETUDES sur les informations, données et documents transmis ou auxquels il aurait pu avoir accès.

Article 6 - Indemnisation du panéliste

Dédommagement - La participation du panéliste est réalisée à titre gratuit et sans contreparties. FORUM ETUDES ne pourra en conséquence être tenu au versement d'un quelconque dédommagement.

En contrepartie de sa participation à chaque réunion ou entretien, le client de FORUM ETUDES pourra remettre au panéliste un dédommagement qui ne peut en aucun cas être considéré comme une rémunération. Ce dédommagement lui sera remis à la fin de l’étude  sous forme de Virement via l’outil Koosmik, de chèque bancaire, ou de chèque cadeau selon le mode de dédommagements défini au préalable de chaque étude. Ou pourra être envoyé par courrier postal suite à l’analyse de l’ensemble des résultats d’une étude. En ce cas, FORUM ETUDES s’engage à tenir informé le panéliste d’un délai pour la réception du dédommagement.

  Chaque société cliente de FORUM ETUDES est seule décisionnaire quant à ses règles de dédommagement. En aucun cas le panéliste ne pourra exiger de dédommagement pour ses frais de transport ou pour la durée de son déplacement.

Aucun dédommagement ne sera versé dans l'un des cas suivants :

Aucun dédommagement ne sera versé dans l’un des cas suivants :

  • retard du panéliste à la réunion. L’horaire annoncé est celui du commencement de la réunion et non celui auquel  le panéliste est convié. Les réunions débutent à l’heure précise et le panéliste est donc attendu avec quelques minutes d’avance.

 

  • divergence entre les propos du panéliste relevés lors de la phase de recrutement et ceux tenus lors de la réunion (panélistes dits hors quota ou hors cible). FORUM ETUDES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences, pour le panéliste, de cette divergence.

 

  • usage par le panéliste de plusieurs identités dans le but d’être convié à des réunions.

 

  • annulation de la réunion par la société cliente de FORUM ETUDES

 

  • Non présentation de certains document exigés (pièce d’identité, carte grise questionnaire de validation de recrutement, journal de bord, homework, ….)

 

Article 7 - Parrainage

Un panéliste peut parrainer des candidats panélistes (filleuls). Pour obtenir le titre de « Parrain », il devra :

- avoir parrainé au moins un filleul qui doit avoir été validé par FORUM ETUDES selon les conditions ci-après;

- avoir participé à au moins une réunion organisée par FORUM ETUDES ;

- être considéré favorablement au fichier FORUM ETUDES et au fichier SYNTEC ;

- être âgé de 18 ans révolus au minimum.

7.1. Validation de la candidature des filleuls par FORUM ETUDES

La candidature de chaque filleul ne pourra être validée que s'il remplit les conditions suivantes :

- il s'est présenté à une réunion de FORUM ETUDES ;

- il répond aux conditions d'inscriptions des présentes ;

- il n'appartient pas au foyer du parrain et/ou n'est pas lié au parrain par un lien familial proche (ascendant, descendant, cousin au premier degré).

Le parrain sera tenu informé de la validation ou du rejet de la candidature du ou des filleuls parrainés.

FORUM ETUDES est seul habilité pour accepter ou refuser l'intégration de tout filleul ce que le parrain reconnaît et accepte.

7.2. Points de fidélité - Le panéliste ayant parrainé trois filleuls au cours d'une période de 6 mois recevra 60 points. Les points lui seront crédités sur son compte personnel Forum Etudes, dans le délai d'un mois à compter de la validation du troisième filleul. Au cours d'une période de une (1) année, le parrain ne pourra cumuler plus de 300 points quel que soit le nombre de filleuls excédant 15, présentés au cours de la période considérée.

FORUM ETUDES se réserve le droit de modifier unilatéralement les critères et les modalités d'attribution de points de fidélité en raison du parrainage après en avoir informé les panélistes sous réserve d'un préavis de un (1) mois adressé en courrier recommandé avec avis de réception, par courrier électronique ou par mention le site

Les points attribués sont reportés sur le compte du panéliste.

7.3. Consultation des points - Le panéliste peut consulter le nombre de chèques cadeau acquis en se connectant sur le site www.forumetudes.com.

7.4. Contestation des points - Toute contestation relative à l'attribution de points fidélité doit être adressée par courrier électronique à FORUM ETUDES qui s'engage à répondre dans un délai de quinze jours par courrier électronique.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

FORUM ETUDES se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatif à la réalisation de la mission, objet du présent contrat, sans limitation d'étendue ni de territoire, en ce compris les droits d'auteur relatifs à ladite mission, à savoir droits d'utilisation, de reproduction, de modification, de traduction et d'adaptation et ce pour tout support présent ou à venir quelle qu'en soit la destination (pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo etc….) et ce sous réserve des droits attribués au panéliste. FORUM ETUDES déclare et garantit être propriétaire ou détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments transmis au panéliste dans le cadre des présentes et notamment les textes, images fixes ou animées, fichiers, informations, logiciels, bases de données, marques et brevets. FORUM ETUDES déclare n'être tenu d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments. Chacune des parties déclare n'être tenue d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments.

Article 9 - Durée

Le présent contrat est conclu et accepté par les parties pour une durée indéterminée.

Article 10 - Résiliation

A tout moment l'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent contrat en respectant un préavis de quinze jours.

Dans le cas où la résiliation ferait suite à un manquement quelconque du panéliste à ses obligations contractuelles, les chèques cadeaux non encore adressés au panéliste seront immédiatement annulés sans qu'aucune indemnité ne soit due par FORUM ETUDES et ce sans préjudice de toute voie d'action en réparation du ou des dommages subi(s).

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant FORUM ETUDES de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalités ou d'une partie du personnel de FORUM ETUDES, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à FORUM ETUDES ainsi que toute autre cause. Dans de telles circonstances, FORUM ETUDES préviendra le panéliste par écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, dans les vingt quatre heures (24H) de la date de survenance des évènements, le contrat liant FORUM ETUDES et le panéliste étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours, le contrat conclu par FORUM ETUDES et le panéliste pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la réception du courrier électronique dénonçant ledit contrat.

Article 12 - Renonciation

Le fait pour FORUM ETUDES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des ces mêmes clauses.

Article 13 - Intégralité du contrat

Le présent contrat conclu entre FORUM ETUDES et le panéliste exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties, à l'exclusion des spécifications externes. Toute condition générale ou spécifique figurant dans les conditions envoyées à l'une ou l'autre des parties ne pourra s'intégrer au présent contrat. Tout autre document que les présentes conditions générales d’Utilisation notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 14 - Incessibilité

Le présent contrat est consenti à titre strictement personnel. En conséquence le contrat ne peut-être transmis en tout ou partie à un tiers.

Article 15 - Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des juridictions de PARIS. Lorsque le client est un consommateur, tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence du tribunal civil du domicile du client.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, FORUM ETUDES élit domicile en son siège social, le panéliste à l'adresse qu'il a mentionnée lors de son inscription